CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 02 Septembre 2025

La société CVDM-SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital social de 360.916,92 €, identifiée au RCS de Paris sous le numéro 511 515 280 dont le siège social se situe Morning Lafitte, 34 rue Laffitte 75009 Paris (« TRAX ») accompagne les fournisseurs de produits de grande consommation notamment en France (les « Clients ») en leur fournissant des solutions numériques innovantes dans le cadre de la vente au détail des produits.

A ce titre, TRAX a édité et exploite l’application mobile dénommée « SURVEY » permettant la réalisation de missions de merchandising et d’audits de marchés au sein des surfaces de vente (la « Mission ») par toute personne recrutée par une agence d’intérim (l’« Utilisateur ») en vue de la fourniture de services aux Clients (l’« Application »).

TRAX agit exclusivement en qualité de fournisseur d’une solution logicielle destinée à faciliter l’exécution technique de la Mission sans créer un quelconque lien de subordination avec les Utilisateurs au sens du Code du travail.

DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Agence » désigne toute agence d’intérim dont l’activité consiste à recruter des intérimaires et leur confier une Mission pour la fourniture de services aux Clients via l’utilisation de l’Application.

« Application » désigne l’une ou l’ensemble des interfaces mobiles et web éditées, détenues, exploitées, utilisées ou concédées sous licence par TRAX dénommée(s) « SURVEY » mises à disposition de l’Utilisateur pour fournir la Mission.

« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application accessibles et consultables à tout moment par l’Utilisateur lors de son inscription et son utilisation.

« Compte » désigne le compte personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder aux fonctionnalités disponibles sur l’Application nécessaires pour réaliser la Mission.

« Client » désigne tout fournisseur de produits de grande consommation bénéficiant des services fournis par TRAX.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à un Utilisateur identifié ou identifiable directement (ex. nom, prénom) ou indirectement (ex. numéro de téléphone, adresse postale, courriel) conformément à la Règlementation.

« Livrable » désigne les photos, vidéos, fichiers audio, commentaires textuels et toutes autresinformations générés, complétés, soumis et/ou téléchargés par les Utilisateurs lors de la réalisation de la Mission à travers l’Application conformément aux exigences exprimées par l’Agence.

« Mission » désigne l’ensemble des tâches et/ou services confiés à l’Utilisateur par l’Agence à réaliser par le biais de l’Application, conformément aux conditions fixées par l’Agence. L’Utilisateur peut être amené à réaliser des visites en magasin pour y effectuer notamment des missions de (i) représentation d’une marque, (ii) démonstration ou échantillonnage en magasin, (iii) merchandising (mise en place de présentoirs ou autres matériels promotionnels, réassort en magasins, rangement ou organisation des produits, changement des étiquettes de prix, animations), (iv) réorganisation (réarrangement, relocalisation, reconstruction, réassemblage réapprovisionnement des présentations/produits/tablettes/présentoirs dans des rayons ou magasins), et/ou (v) d’audit de marché (ex : relevé de linéaires, enquête consommateurs). L’ensemble des modalités portant sur la nature, la description et le déroulement de la Mission assignée à l’Utilisateur (détail des tâches/services, durée, rémunération, lieu) sera expressément indiqué par l’Agence préalablement à la Mission.

« Partie(s) » désigne indifféremment TRAX et/ou l’Utilisateur.

« Règlementation » désigne les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et ses modifications ultérieures ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

« TRAX » désigne la société CVDM-SOLUTIONS figurant en préambule des CGU.

« Utilisateur » désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et âgée au minimum de 18 ans ayant accès à l’Application en qualité d’intérimaire dans le cadre de la réalisation d’une ou de plusieurs Mission(s) confiées par l’Agence, et qui dispose d’un Compte.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les CGU définissent les conditions et les modalités dans lesquelles l’Utilisateur a accès et utilise l’Application afin de réaliser la Mission définie par l’Agence. Les CGU ne constituent ni un contrat de travail, ni ne créent une quelconque relation de subordination entre les Parties. L’Agence demeure seule responsable de la relation de travail existante avec l’Utilisateur et en particulier de l’organisation, de la gestion et de l’exécution de la Mission dont elle assure la direction et la rémunération. Aucune des dispositions des CGU ne pourra être interprétée comme instaurant une relation de travail au sens des articles L1221-1 et suivants du Code de travail.

1.2 L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant toute inscription et/ou utilisation de l’Application. L’inscription à l’Application implique l’acceptation pleine et entière des CGU par les Utilisateurs. Dans le cas où l’Utilisateur refuse ou émet des réserves sur les CGU, il ne doit ni s’inscrire ni utiliser l’Application, et ne sera pas en mesure de réaliser la Mission pour l’Agence. Les CGU prévalent sur toute autre condition ou document émanant de TRAX et échangé ou non entre les Parties, relatives à l’utilisation de l’Application. Toute éventuelle condition particulière, dérogatoire ou ajoutant aux présentes CGU devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de TRAX.

1.3 TRAX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment après information préalable de l’Utilisateur à sa libre discrétion et par tout moyen qu’elle jugera utile. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application. L’Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement.

1.4 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 2 – ACCES A L’APPLICATION – INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

2.1 L’utilisation de l’Application est strictement réservée aux Utilisateurs ayant été recrutés et affectés à une Mission par l’Agence. L’Utilisateur reconnaît qu’il a le droit d’accès et d’utilisation de l’Application uniquement sur instruction de l’Agence. Il ne peut pas accéder et utiliser l’Application à des fins personnelles et/ou en dehors de l’attribution d’une Mission par l’Agence. Dans le cas où l’Utilisateur ne remplit pas les critères visés ci-dessus, il ne pourra pas s’inscrire à l’Application et ouvrir un Compte.

2.2 L’Utilisateur peut accéder à l’Application en la téléchargeant à partir de son smartphone ou sa tablette par le biais de Google Play ou l’App Store. L’accès à l’Application et à l’ensemble de ses fonctionnalités est soumis à inscription obligatoire préalable de l’Utilisateur. L’inscription se fait par la création d’un Compte par le biais d’un formulaire en ligne dans lequel l’Utilisateur doit renseignerlesinformations marquées comme obligatoires, notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. A défaut de fourniture d’une information obligatoire, l’Utilisateur ne peut pas créer son Compte ni accéder à l’Application. L’exactitude des informations renseignées revêt une importance particulière pour l’accès à l’Application conformément aux dispositions prévues à l’article 4.1.1 des CGU. L’Utilisateur est invité à prendre le plus grand soin dans la création de son Compte.

2.3 L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte sur l’Application. La création de plusieurs Comptes par un même Utilisateur ou l’usurpation volontaire de Compte par l’Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la fermeture de tout ou partie des différents Comptes de l’Utilisateur par TRAX dans les conditions indiquées à l’article 5 des CGU.

2.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un mot de passe, l’adresse e-mail qu’il a communiquée correspondant à l’identifiant du Compte. En tout état de cause, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. TRAX ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux dû à la divulgation des éléments de connexion. L’Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet sur l’application web afin qu’il puisse le réinitialiser et en créer un nouveau.

2.5 L’inscription est validée par TRAX au moyen de l’envoi d’un e-mail de confirmation sur l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur sur le formulaire d’inscription. Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur peut avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur l’Application et fournir la Mission conformément aux instructions de l’Agence. A sa libre discrétion, TRAX se réserve le droit exclusif de suspendre ou supprimer tout Compte qui ne remplit pas les critères requis pour accéder et utiliser l’Application dans les conditions prévues à l’article 5 des CGU.

2.6 L’Utilisateur devra maintenir son Compte actif s’il souhaite poursuivre la réalisation de la Mission avec l’Agence.

ARTICLE 3 – DUREE

3.1 Les CGU entrent en vigueur à compter de l’inscription de l’Utilisateursur l’Application pour une durée indéterminée sous réserve des cas de désactivation prévus à l’article 5 des CGU, ou à défaut jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur et/ou le cas échéant de la cessation de mise en ligne de l’Application par TRAX.

3.2 L’Utilisateur a la possibilité de cesser tout accès et toute utilisation de l’Application en demandant à se désinscrire en envoyant une demande écrite à TRAX par e-mail aux coordonnées figurant à l’article 10. La suppression du Compte sera effective dans un délai maximum de 31 jours à compter de la demande formulée par l’Utilisateur. Toute Mission en cours ne pouvant plus être réalisée à compter de cette date.

3.3 TRAX se réserve le droit de supprimer tout Compte d’un Utilisateurs’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 31 jours.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

4.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

4.1.1 Concernant la fourniture d’informations et le Compte
L’Utilisateur s’engage à fournir à TRAX toutes les informations nécessaires pour l’inscription et l’utilisation de l’Application.

A ce titre, l’Utilisateur :
(i) garantit que lesinformationstransmises notamment dansle formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et complètes et s’engage à les mettre à jour autant que besoin dans les meilleurs délais ;

(ii) reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;

(iii) est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces éléments est réputé effectué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter TRAX aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des CGU s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que TRAX aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. Dans le cas où l’Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiant et mot de passe de façon contraire à leur utilisation, TRAX pourra supprimer le Compte sans préavis ou quelconque indemnité dans les conditions prévues à l’article 5 des CGU.

En aucun cas, TRAX ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte de l’Utilisateur seront présumés être effectués par l’Utilisateur, dans la mesure où TRAX n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiant et mot de passe d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de celui-ci, ce dernier étant tenu d’en avertir TRAX, sans délai, par e-mail aux coordonnées indiquées à l’article 10 des CGU.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il pourrait subir en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses.

4.1.2 Concernant l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application depuisson Compte conformément aux CGU aux fins de fournir la Mission ainsi que de toute information qu’il partage, échange ou transfère dans ce cadre via l’envoi de Livrables. TRAX ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage de l’Application par l’Utilisateur.

Le cas échéant, TRAX pourra mettre à disposition de l’Utilisateur, à sa discrétion et selon ses propres modalités, toute documentation utile aux fins d’utiliser l’Application (ex. notice d’informations).

L’Utilisateur est par ailleurs informé que l’inscription et l’accès à l’Application nécessitent un téléphone mobile disposant d’un accès à internet et permettant de télécharger l’Application pour lequel l’Utilisateur reste entièrement responsable, et dont les coûts ne seront pas pris en charge par TRAX.

Il s’engage à utiliser seul l’Application, de manière loyale et professionnelle à l’égard de TRAX et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son propre compte, conformément aux lois en vigueur et aux CGU.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les éventuelles déclarations et formalités nécessaires à l’exercice de son activité et satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, fiscales et administratives ou bien toute autre obligation spécifique applicable notamment en relation avec l’Agence.

L’Utilisateur s’interdit de détourner l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, et notamment pour :
(i) exercer une activité illégale ou frauduleuse,
(ii) porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
(iii) porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
(iv) violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire, notamment en matière fiscale,
(v) violer les droits de propriété intellectuelle de TRAX portant sur les éléments de l’Application,
(vi) exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
(vii) aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L’Utilisateur s’interdit également de :
(i) copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à TRAX ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre de l’Application notamment pour exercer une activité similaire ou concurrente,
(ii) créer plusieurs Comptes pour accéder à l’Application,
(iii) adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de TRAX ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
(iv) porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRAX,
(v) commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit à l’Application, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à TRAX à un tiers.

4.1.3 Concernant la mise en ligne des Livrables
L’Utilisateur est seul responsable des Livrables de toute nature qu’il met volontairement en ligne via l’Application dans le cadre de la réalisation de la Mission, notamment s’agissant de la publication de photographies. TRAX ne procède pas à une vérification des Livrables et n’engage par conséquent aucune responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur accepte expressément que les Livrables déposés ou téléchargéssurl’Application puissent être transmis au Client et consultés par TRAX à tout moment sans aucune restriction.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de communiquer tout Livrable :
(i) constitutif de dénigrement visant TRAX ou le Client,
(ii) illicite, inapproprié, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographique, obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, discriminant, diffamatoire, injurieux, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste),
(iii) portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
(iv) préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
(v) mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, (vi) nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

L’Utilisateur garantit TRAX contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. L’Utilisateur indemnisera TRAX du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4.2 Obligations et responsabilités de TRAX

TRAX s’engage à fournir l’Application avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de TRAX est limitée aux seuls dommages directs avérésrésultant de sa propre faute ou négligence que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation de l’Application.

4.2.1 Concernant la qualité et l’accès à l’Application

TRAX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir aux Utilisateurs une Application de qualité afin qu’ils puissent réaliser la Mission. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier l’accessibilité à l’Application ainsi que son bon fonctionnement.

TRAX ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou à la suite d’un accès à l’Application ou bien en cas de dommages résultant d’une mauvaise connexion au réseau internet de l’Utilisateur.

Sousréserve que l’Utilisateurs’assure de disposer d’unmoyen de connexion internet, TRAX faitses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible et accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant TRAX ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès aux fonctionnalités de l’Application, et se réserve la possibilité de rendre l’Application inaccessible si nécessaire, notamment en cas de mise à jour ou de dysfonctionnement technique.

TRAX n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine :
(i) des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
(ii) de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux qui ne sont pas sous sa responsabilité,
(iii) de l’interruption de l’Application du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
(iv) de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration de l’Application,
(v) d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, TRAX ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès et/ou de l’utilisation à l’Application (inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus informatiques, pannes).

Il appartient à tout Utilisateur se connectant à l’Application de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Utilisateur à l’Application se fait sous son entière responsabilité.

Par ailleurs, TRAX ne garantit pas que l’Application :
(i) sera totalement exempte d’erreurs, de vices ou défauts, TRAX faisant toutefois ses meilleurs efforts pour procéder régulièrement aux améliorations utiles notamment en matière de performance et progrès de l’Application,
(ii) répondra spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur, l’Application étant fournie de manière standard et nullement proposée en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur.

4.2.2 Concernant la relation entre l’Utilisateur et l’Agence

TRAX agit exclusivement en tant qu’éditeur de l’Application et n’intervient aucunement dans la relation existante entre les Utilisateurs et l’Agence dans le cadre du déroulement d’une Mission.

L’Agence demeure seule responsable de la sélection des Utilisateurs, l’attribution ou l’organisation de la Mission ainsi que de l’encadrement et le contrôle de leur exécution. Toutes les conditions d’exécution de la Mission seront indiquées par l’Agence. TRAX n’agit en aucun cas en qualité d’employeur, de donneur d’ordre ou de mandataire de l’Utilisateur. Aucune relation de travail ou de prestation de service n’est créée entre les Parties par l’usage de l’Application. TRAX ne pourra pas être partie en cas de litige intervenant entre l’Utilisateur et l’Agence.  En conséquence, TRAX ne saurait être tenue pour responsable en cas d’incident subi durant une Mission par l’Utilisateur notamment en cas de blessure ou d’accident survenu sur le lieu d’exécution de la Mission (chutes, glissades, blessures, etc.).

ARTICLE 5 – DESACTIVATION DE L’ACCES A L’APPLICATION

A sa libre discrétion et selon ses propres modalités, TRAX se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer à tout moment et de plein droit le Compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les termes des présentes CGU, et notamment si celui-ci :

(i) créé deux Comptes ou plus sur l’Application et/ou laisse un autre Utilisateur ou un tiers accéder à son Compte,
(ii) diffuse, par quelque moyen que ce soit, des contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment des contenus racistes, xénophobes, homophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, aux droits d’auteurs ou au droit des marques ou adopte tout comportement dénigrant à l’égard de TRAX ou du Client,
(iii) utilise l’Application à d’autres fins que celles prévues pour la réalisation de la Mission, et notamment en violation de toutes lois et règlementations applicables,
(iv) a fait l’objet de plaintes répétées par l’Agence dans le cadre de la réalisation de la Mission,
(v) est inactif pendant une durée prolongée de trente et un (31) jours consécutifs.

La désactivation du Compte peut être définitive ou pour une période prolongée qui ne saurait dépasser trente et un (31) jours.

Une fois son Compte désactivé, l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle,stratégique, technique ou financière dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’accès et l’utilisation de l’Application, aux fins de l’exécution de la Mission, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de TRAX.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
(i) dont l’Utilisateur qui les reçoit avait déjà connaissance,
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des CGU,
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite,
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements.

Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin des relations entre les Parties, à savoir à la suppression du Compte. Toute violation de cette obligation engage la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts ou poursuite pour divulgation d’informations confidentielles.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CHARTE GRAPHIQUE

7.1 TRAX détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, graphiques, animations, musiques, logos, marques, nom de domaine etc.) qu’elle exploite, lesquels sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou sur ses éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de TRAX.

7.2 Aux fins de réalisation de la Mission, et sous réserve de la nature de la Mission indiquée par l’Agence, l’Utilisateur pourra être amené à soumettre des Livrables via l’Application susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur notamment des photographies.

Dans ce cas, ces Livrables seront cédés automatiquement à TRAX à titre exclusif, définitif et irrévocable au-fur-età-mesure de la publication des Livrables sur l’Application, ce que l’Utilisateur accepte. L’Utilisateur s’interdit de les exploiter lui-même ou de consentir un quelconque droit sur ceux-ci à un tiers, sans l’accord de TRAX. En conséquence, dans le cas où les Livrables seraient protégés par le droit d’auteur et assimilés, TRAX sera seule titulaire des droits de d’exploitation, à savoir les droits de reproduction, de représentation, et d’adaptation et l’ensemble des prérogatives y afférentes sur tout support ou dans tout format, qu’ils soient connus ou découverts ultérieurement. La présente cession est consentie pour le monde entier. Pour les droits d’auteur, elle est consentie pourtoute la durée de leur protection légale aux termes deslégislationsfrançaise et européenne et des conventions internationales, qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

A ce titre, chaque Utilisateur déclare et garantit être le titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou bénéficier du droit d’exploitation des droits de propriété intellectuelle afférant aux Livrables en particulier s’agissant des photographies.

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par TRAX, cédés ou concédés par lui à des tiers notamment au Client, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

Il est rappelé que les présentes n’emportent pour TRAX aucune obligation d’exploiter les Livrables, TRAX demeurant totalement libre de les exploiter ou non.

7.3 La charte graphique et les contenus de l’Application ont été créés par TRAX et sont protégés à ce titre par la législation relative à la propriété intellectuelle en France sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. TRAX est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.

L’Utilisateur s’interdit strictement de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus de l’Application, sans autorisation écrite et préalable de TRAX.

Tous les désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et toute utilisation de l’un quelconque élément de la charte graphique ou du contenu de l’Application, en tout ou partie, sans l’autorisation de TRAX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Lors de la création du Compte, de l’accès à l’Application et de son utilisation, certaines informations relatives à la navigation, au comportement sur l’Application ainsi qu’aux activités des Utilisateurs sont susceptibles d’être enregistrées.

En particulier, TRAX peut ainsi être amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant l’Utilisateur, en particulier les données d’identification notamment nom, prénom, identifiant, informations de connexion, géolocalisation.

TRAX apporte une attention particulière à la gestion des Données Personnelles dansle respect de la Règlementation et a mis en place à ce titre une politique de confidentialité accessible à tout moment sur l’Application ayant pour objectif d’identifier et porter à la connaissance de l’Utilisateur les modalités de gestion des Données Personnelles collectées et traitées.

L’Utilisateur est invité à la consulter.

Tout Utilisateur bénéficie, à tout moment, d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit de portabilité des Données Personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant à TRAX l’adresse électronique suivante : [email protected]

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

9.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

9.2 En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les juridictions compétentes de ressort de la Cour d’appel de Paris.

9.3 Les Utilisateurs sont informés et s’engagent à faire leur affaire personnelle de tout différend intervenant avec l’Agence. TRAX ne pourra en aucun cas être tenue d’intervenir à un quelconque litige.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute information, question, conseil ou réclamation portant sur les CGU et/ou l’Application y comprissanss’y limiter afin de signaler tout défaut, erreur, bogue, anomalie, problème et/ou suggestion, l’Utilisateur pourra s’adresser à TRAX à partir de l’adresse e-mail suivante : [email protected].